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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de crédits Atelier Cartes par TARVIO, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 103 850 137, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, e-mail contact@ateliercartes.com, téléphone 06 86 13 72 91 (ci-après « l'éditeur »), à tout acheteur, consommateur ou professionnel. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Elles sont acceptées à chaque commande et envoyées avec la confirmation d'achat.

2. Ce que l'on achète : les crédits

Un crédit permet un appel à l'intelligence artificielle du service : identification d'une carte, inspection des coins ou estimation de secours demandée à l'assistant. Le relevé de prix de marché, la mesure du centrage, la rédaction des annonces, la préparation des packs Vinted et Leboncoin et la publication sur eBay ne consomment pas de crédit.

• Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le compte est ouvert.
• Un appel qui échoue pour une raison technique est recrédité automatiquement.
• Les crédits sont personnels : ils ne sont ni cessibles ni convertibles en argent, sauf dans les cas de remboursement prévus aux présentes et dans les conditions d'utilisation.
• Les crédits offerts à l'inscription sont toujours utilisés avant les crédits achetés.

3. Offres et prix

Pack	Crédits	Prix
Découverte	100	6,90 €
Collection	300	16,90 €
Boutique	1 000	44,00 €

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il ne change pas pour les crédits déjà achetés.

Codes partenaires. Un code partenaire activé à l'inscription ou dans le compte, avant le premier achat, donne droit à une réduction sur le premier achat de crédits du compte, dont le taux est indiqué à l'activation (10 % à ce jour). La réduction s'applique automatiquement sur la page de paiement, au prix du pack pratiqué pendant les trente jours précédents. Un seul code par compte ; il n'est ni cumulable avec une autre réduction, ni échangeable contre de l'argent. Les vendeurs partenaires qui diffusent ces codes sont rémunérés par l'éditeur et signalent leurs publications comme des collaborations commerciales.

4. Commande

1. L'acheteur choisit un pack depuis le site ou l'application.
2. Il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, qui récapitule le pack, le nombre de crédits et le prix total.
3. Avant de payer, il coche la demande d'exécution immédiate décrite à l'article 7.
4. Il valide sa commande par le bouton de paiement, dont l'usage l'oblige à payer.
5. Les crédits sont ajoutés à son compte dès la confirmation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail avec les présentes conditions et le formulaire de rétractation.

Sur la page de paiement, l'acheteur accepte les présentes conditions et les conditions d'utilisation, et déclare être majeur. S'il n'a pas encore de compte, celui-ci est créé avec l'adresse e-mail saisie lors du paiement, et un lien de connexion lui est envoyé.

5. Paiement

Le paiement est encaissé immédiatement par Stripe, par carte bancaire ou par les autres moyens affichés sur la page de paiement. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est envoyée par e-mail ou mise à disposition dans le compte.

6. Droit de rétractation

L'acheteur consommateur dispose de quatorze jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter. Le plus simple est d'utiliser la fonction « renoncer au contrat ici », visible dans l'application, rubrique Crédits, pendant toute la durée du délai. Elle permet d'indiquer son nom, l'achat concerné et l'adresse où recevoir la réponse, puis de valider avec « confirmer la rétractation ». L'acheteur peut aussi envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à contact@ateliercartes.com ou par courrier à l'adresse de l'éditeur. Un accusé de réception daté est envoyé par e-mail.

Remboursement. L'éditeur rembourse au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord de l'acheteur pour un autre moyen sans frais. Les crédits concernés sont retirés du compte.

7. Exécution immédiate et crédits déjà utilisés

Pour pouvoir utiliser ses crédits dès l'achat, l'acheteur consommateur demande expressément, avant de payer, que le service commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perdra ce droit une fois le service entièrement fourni, c'est-à-dire lorsque tous les crédits du pack auront été utilisés.

S'il se rétracte après avoir utilisé une partie des crédits achetés, il reste redevable de la part correspondante : le remboursement porte sur les crédits achetés non utilisés, au prorata du prix payé. Exemple : pour un pack de 100 crédits dont 20 crédits achetés ont été utilisés, 80 % du prix est remboursé. Si cette demande expresse n'a pas été recueillie, le remboursement est intégral.

8. Garantie légale de conformité

Le service est un service numérique. L'éditeur répond des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture et apparaissent dans les deux ans. En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. Les caractéristiques du service, notamment le fait que les résultats de l'intelligence artificielle sont à vérifier avant publication, sont décrites dans les conditions d'utilisation.

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@ateliercartes.com ou au 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris. L'éditeur s'efforce de répondre sous sept jours ouvrés.

10. Médiation de la consommation

Si la réclamation écrite n'a pas abouti, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur : À compléter : nom, site internet et adresse du médiateur. La médiation ne peut être engagée qu'après une réclamation écrite préalable auprès de l'éditeur.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : formulaire de rétractation